Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de formations en ligne proposées par la micro-entreprise HORIZON PROJETS, sous l'enseigne Institut Al-Miftāh, sur la plateforme accessible à l'adresse institut-almiftah.com.

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel via la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Vendeur » ou « Éditeur » : la micro-entreprise HORIZON PROJETS (SIRET 999 917 446 00018).
• « Acheteur » : toute personne physique procédant à l'achat d'une Formation sur la Plateforme.
• « Formation » : contenu pédagogique numérique (cours, modules, vidéos et supports associés) proposé à la vente.
• « Commande » : processus par lequel l'Acheteur sélectionne une Formation et procède au paiement.
• « Plateforme » : le site institut-almiftah.com et les services associés.

L'Institut Al-Miftāh propose des formations en ligne consacrées à la langue arabe, aux sciences coraniques et aux sciences islamiques. Chaque Formation fait l'objet d'une fiche descriptive présentant notamment son intitulé, son niveau, son contenu, son format, sa durée indicative et son prix.

Les Formations sont des contenus numériques fournis de manière dématérialisée. Elles ne constituent pas un diplôme d'État, sauf mention contraire explicite. Les illustrations, programmes et éléments de communication sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans dénaturer les caractéristiques essentielles de la Formation acquise.

Les prix des Formations sont indiqués sur la Plateforme en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Cette mention figure sur les documents de facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Les erreurs manifestes de prix pourront être corrigées, l'Acheteur étant alors informé avant la confirmation définitive du contrat.

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la Formation et prise de connaissance de ses caractéristiques essentielles et de son prix ;
2. Connexion ou création d'un compte utilisateur ;
3. Orientation vers le tunnel de paiement sécurisé (Stripe Checkout) ;
4. Validation du paiement par l'Acheteur ;
5. Confirmation de la transaction et ouverture de l'accès à la Formation.

Le contrat de vente est formé à la confirmation du paiement effectif. Un accusé de confirmation peut être adressé par courrier électronique à l'adresse associée au compte. L'historique des paiements est consultable, le cas échéant, dans l'espace utilisateur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies sur l'interface sécurisée de Stripe ; elles ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et ne sont pas stockées par ce dernier.

L'Acheteur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. En cas d'échec du paiement, la Commande n'est pas validée et aucun accès à la Formation n'est ouvert. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre une Commande en cas de suspicion de fraude.

Dès confirmation du paiement réussi, l'accès à la Formation est ouvert sur le compte de l'Acheteur, sous réserve du bon fonctionnement des systèmes techniques. L'Acheteur peut alors consulter les modules et Contenus associés selon les modalités décrites sur la fiche Formation.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès à la Formation est concédé pour une durée indéterminée pendant l'existence du compte et de la Plateforme, dans le respect des CGU. L'Éditeur pourra toutefois retirer ou remplacer certains Contenus pour des motifs pédagogiques, juridiques ou techniques, en s'efforçant de préserver l'équivalence globale de la Formation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

En validant une Commande et en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, l'Acheteur :

• demande expressément l'accès immédiat à la Formation numérique ;
• reconnaît que cet accès immédiat entraîne la perte de son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé, c'est-à-dire dès l'ouverture de l'accès aux Contenus.

En l'absence de ce consentement exprès, l'Éditeur ne commencera pas l'exécution pendant le délai de rétractation et l'Acheteur conservera le bénéfice du délai légal de quatorze (14) jours. Toute demande de rétractation formulée dans ce cadre devra être adressée à contact@institut-almiftah.com de manière non ambiguë ; le remboursement interviendra dans les délais légaux.

Pour toute réclamation relative à une Commande, à un paiement ou à l'accès à une Formation, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse contact@institut-almiftah.com, en précisant son identité, l'adresse e-mail du compte, la Formation concernée et l'objet de la demande. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

L'Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), dans les conditions et délais prévus par la loi.

Au titre de la garantie de conformité, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les modalités légales applicables.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la mise à disposition des Formations et la qualité des Contenus pédagogiques. Il ne garantit pas l'obtention d'un résultat d'apprentissage déterminé.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme de la Formation, de défaillance du matériel ou de la connexion de l'Acheteur, ou de dommages indirects. Les limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable aux consommateurs.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale de ses obligations, notamment les interruptions majeures des réseaux, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou les décisions administratives rendant impossible la fourniture du service.

Les données personnelles collectées lors de la Commande et de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe ; l'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent : [médiateur à désigner]. Les coordonnées et modalités de saisine seront publiées sur le Site dès désignation.

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, les tribunaux français sont compétents pour connaître de tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution.